En complément des Lignes directrices adoptées récemment par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH, le Congrès a approuvé une nouvelle « Liste de critères en vue de l’évaluation du respect des normes et bonnes pratiques internationales en matière de prévention de l’utilisation abusive de ressources administratives dans le cadre des processus électoraux au niveau local et régional » lors de sa 32e session, à Strasbourg.

 Le 29 mars, présentant les Lignes directrices, le rapporteur Stewart Dickson (Royaume-Uni, GILD) a évoqué le programme général du Congrès contre la corruption au niveau local et insisté sur le problème récurrent – et urgent – de l’utilisation abusive de ressources administratives lors des élections. « Compte tenu des liens étroits qui existent au sein des communes entre les élus sortants, les candidats, les agents publics et les électeurs, l’utilisation abusive de ressources publiques est un problème majeur », a-t-il déclaré. La nouvelle Liste de critères vise à identifier les domaines où il existe un risque d’utilisation abusive de ressources administratives, à évaluer la mise en œuvre du cadre juridique et à attirer l’attention des acteurs concernés sur des exemples spécifiques de tels agissements. 

Source: http://www.coe.int/t/congress/default_FR.asp?