Lors d’un débat tenu à l’occasion de la 32e Session, le 28 mars 2017, le Congrès a rappelé la place de la Charte européenne de l’autonomie locale dans les ordres juridiques internes.

En tant que traité international ratifié par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, la Charte a force de loi et devrait s’appliquer directement en droit interne. Préparé par Stewart Dickson (Royaume-Uni, GILD) et Leendert Verbeek (Pays-Bas, SOC), le rapport fait état de problèmes récurrents recensés par le Congrès lors des missions d’évaluation de la mise en œuvre de la Charte de 2010 à 2016 et qui sont principalement dû au refus d’appliquer directement la Charte. La plupart de ces problèmes récurrents ont également été soulignés dans l’analyse comparative de la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, présentée lors du même débat par les corapporteurs Karim Van Overmeire (Belgique) et Xavier Cadoret (France, SOC). 

Source: http://www.coe.int/t/congress/default_FR.asp?