Anthony BUCHANAN (Royaume-Uni) a présenté le rapport «Faire face à la dette», au nom de la Rapporteure Heather McVEY (Royaume-Uni, SOC), aux membres de la Commission de la gouvernance, dans la région de Covasna, Roumanie, le 30 mai 2018. «Le droit des autorités locales à disposer de leurs propres ressources financières est un principe clé de la Charte européenne de l'autonomie locale, consacré dans son article 9. Cet article introduit également le principe de proportionnalité: tout transfert de responsabilités doit s'accompagner de ressources correspondant aux nouveaux pouvoirs et services à fournir », a-t-il déclaré.

"La fiscalité locale est également un élément clé de l'autonomie financière des collectivités locales, car les taxes locales permettent aux municipalités de générer des revenus en fonction de leurs décisions et de leurs politiques. La capacité des collectivités locales à générer des revenus est donc un excellent indicateur de leur autonomie financière », a-t-il souligné.

M. BUCHANAN a souligné que, dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe, la capacité fiscale des collectivités locales est extrêmement limitée et que certains d'entre eux ne garantissent toujours pas le principe d'un financement municipal suffisant. "Dans 6 Etats membres, nous avons constaté que, même lorsque les collectivités locales sont libres de fournir des services ou de disposer de revenus générés au niveau local, ces derniers ne suffisent plus à couvrir le coût des services, allant ainsi à l'encontre du principe de proportionnalité, " a-t-il ajouté.

Le projet de recommandation approuvé par la Commission de la Gouvernance invite les Etats membres à adopter une conception commune de l'autonomie financière des collectivités locales et à veiller à l'application de l'article 9 de la Charte. Ce rapport sera discuté, pour adoption, lors de la 35ème Session du Congrès, en novembre 2018